Article considérant 107

(107) En l'espèce, la Slovénie n'a fourni aucun élément de preuve pour démontrer qu'en acceptant les conditions de restructuration de la dette, l'État a agi comme un créancier rationnel sur le marché. La Slovénie renvoie au rapport d'un évaluateur indépendant sur le plan de restructuration financière, qui a conclu que tous les créanciers récupéreraient dans l'ensemble davantage d'argent en cas de règlement obligatoire qu'en cas de faillite de Cimos. Le rapport n'indique cependant pas le montant que l'État à lui seul recouvrerait s'il choisissait le scénario alternatif. Il ne peut être exclu que, si les créanciers seraient susceptibles dans l'ensemble de mieux s'en sortir en acceptant le règlement obligatoire, l'État quant à lui aurait pu recouvrir davantage s'il avait choisi le scénario alternatif. En tout état de cause, l'analyse réalisée au niveau de l'ensemble des créanciers ne serait pas suffisante pour qu'un créancier privé individuel décide sur la façon de procéder, étant donné qu'il risque d'y avoir des différences quant à la garantie retenue, quant au rang des créances, etc. Par conséquent, la Commission estime que la mesure en cause a conféré un avantage économique sélectif à Cimos.