(110) La Commission fait observer que Gorenjska Banka est une entité privée, tandis que l'IFC appartient au groupe de la Banque mondiale. Dès lors, les actions de ces deux entités ne sont pas imputables à l'État.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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