Article considérant 111

(111) Les autres banques qui participent à la mesure 3, c'est-à-dire NLB, Abanka, Banka Celje et NKBM, sont majoritairement détenues par l'État, qui dispose de la majorité des votes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Il s'agit d'un indice d'imputabilité. Cependant, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve dans les statuts, dans la structure de gouvernance ou dans n'importe quelle autre source, qui indique que l'État a influencé les décisions prises par les banques concernées quant à l'adoption de la mesure en cause, au sens de la jurisprudence Stardust Marine. Au contraire, la Slovénie a produit des documents internes qui montrent que chacune des banques a évalué les conditions de restructuration proposées sur la base de considérations économiques, et ce en accord avec leur processus décisionnel interne standard. En outre, la conversion de dette en capital de NLB dans l'affaire Adria Airways n'a pas été considérée comme imputable à l'État. Pour ces raisons, la Commission estime que les décisions de NLB, Abanka, Banka Celje et NKBM de participer à la mesure 3 ne sont pas imputables à l'État.