Article considérant 112

(112) DUTB est une entreprise publique fondée en 2013 afin de faciliter la restructuration des banques qui rencontrent de sérieux problèmes de liquidités et de solvabilité. Ici encore, l'appartenance à l'État est un indice d'imputabilité, mais ce n'est pas suffisant en soi pour considérer que la mesure est imputable à l'État. La Commission a relevé des éléments de preuve qui indiquent que DUTB était indépendante dans sa prise de décision concernant Cimos. Premièrement, d'après l'acte juridique de fondation de DUTB, les décisions telles que celle relative à Cimos ne requièrent pas l'autorisation du gouvernement. Deuxièmement, la structure de gouvernance de DUTB imite l'organisation opérationnelle d'une banque, en ce que les décisions sont prises par un comité de crédit. La décision particulière concernant Cimos a été prise par le comité de crédit supérieur du conseil. Trois des sept membres du conseil ne sont pas slovènes et seul un d'entre eux ne provient pas du secteur financier. Le seul membre représentant l'administration publique (un ancien secrétaire d'État adjoint au ministère des finances) a voté contre la restructuration de Cimos, mais il a été mis en minorité par les autres membres du conseil. Enfin, la Slovénie a présenté des documents internes qui démontrent que DUTB a aussi évalué les conditions de restructuration proposées à la lumière de considérations économiques. Par conséquent, la Commission estime que la décision de DUTB de participer à la mesure 3 n'est pas imputable à l'État.