(113) Dans ce contexte, il convient également de souligner que, sous réserve des conclusions établies aux considérants 110 et 112 ci-dessus, l'ensemble des créanciers mentionnés au considérant 111 et DUTB ont réalisé des analyses préalables comparant différentes façons de procéder qui ont conclu que la restructuration de Cimos leur permettrait de recouvrer davantage qu'en cas de liquidation de la société. Dès lors, il peut être considéré que l'accord de ces créanciers sur la conversion de dette en capital est également conforme au POEM et qu'il ne confère donc pas un avantage économique à Cimos.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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