Article considérant 114

(114) SID Banka est une banque slovène pour la promotion de l'exportation et du développement détenue à 100 % par l'État. Tous les membres du conseil de surveillance de SID, qui a autorisé la décision relative à Cimos, ont été désignés par le gouvernement et, qui plus est, trois sur sept sont employés par l'État. Conformément à l'article 8 de la loi slovène sur la banque pour la promotion de l'exportation et du développement, toutes les décisions de SID doivent être prises en gardant à l'esprit le développement de la Slovénie. La Slovénie reconnaît elle-même que la mission de SID en tant que banque de promotion du développement est différente des objectifs que poursuivent les banques commerciales (par exemple, la maximisation des profits). Parmi tous les créanciers associés au règlement obligatoire, SID a accepté les conditions de restructuration les moins favorables, en ce qu'elle a approuvé une décote de 58 % de la dette, tandis qu'aucun des autres créanciers associés au règlement obligatoire n'a accepté de décote. Ceux-ci ont préféré une conversion de la dette en capital, ce qui leur offre une possibilité de réaliser des gains en capital à l'avenir grâce à la participation acquise dans Cimos. La Slovénie n'a pas justifié pourquoi SID a accepté des conditions moins favorables que les autres créanciers associés au règlement obligatoire. La Commission a déjà établi dans une décision antérieure que les garanties fournies par SID équivalaient à des ressources d'État et étaient constitutives d'une aide. Par conséquent, la Commission estime que la décision de SID de participer à la mesure 3 est imputable à l'État.