(117) À la lumière de l'évaluation réalisée aux considérants 110 à 116, la Commission considère, d'une part, que la mesure 3 constitue une aide d'État dans la mesure où elle a été accordée par SID. D'autre part, la restructuration de la dette au titre de la mesure 3 acceptée par Gorenjska Banka, IFC, NLB, Abanka, Banka Celje, NKBM et DUTB ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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