Article considérant 118

(118) Aucun des clients qui contribuent à la nouvelle facilité financière n'est contrôlé par l'État, de sorte que leurs décisions ne sont pas imputables à l'État. En ce qui concerne la contribution des banques fournissant des capitaux frais, il a été établi aux considérants 110 et 112 ci-dessus que les décisions relatives à Cimos ne sont pas imputables à l'État, à l'exception de celle de SID. En outre, les banques publiques ont participé à la nouvelle facilité financière aux mêmes conditions que les banques privées Gorenjska Banka et IFC.