(119) De plus, la participation des banques est égalée par les clients privés qui ont accepté de financer Cimos à hauteur du même montant, mais à des conditions considérablement moins favorables. La contribution des clients n'est pas adossée à une garantie et ne produit pas d'intérêts, tandis que la contribution des banques fournissant des capitaux frais est adossée à une garantie «super senior» et produit des intérêts au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, c'est-à-dire un taux plus élevé que celui envisagé dans la communication de la Commission sur les taux de référence pour les entreprises en difficulté financière présentant un niveau de sûreté élevé, qui vise à rapprocher ce taux du taux du marché
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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