Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(119) De plus, la participation des banques est égalée par les clients privés qui ont accepté de financer Cimos à hauteur du même montant, mais à des conditions considérablement moins favorables. La contribution des clients n'est pas adossée à une garantie et ne produit pas d'intérêts, tandis que la contribution des banques fournissant des capitaux frais est adossée à une garantie «super senior» et produit des intérêts au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, c'est-à-dire un taux plus élevé que celui envisagé dans la communication de la Commission sur les taux de référence pour les entreprises en difficulté financière présentant un niveau de sûreté élevé, qui vise à rapprocher ce taux du taux du marché

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).