Article considérant 121

(121) Toutefois, s'agissant de SID, la Commission fait observer qu'outre la contribution à la nouvelle facilité financière aux mêmes conditions que les autres banques, elle accorde également une aide d'État (voir ci-dessus au sujet de la mesure 3). De plus, en raison de son statut juridique de banque de développement publique, toutes ses actions sont imputables à l'État. Les mesures 3 et 4 sont accordées au même moment et poursuivent le même objectif: la restructuration de Cimos. Conformément à la jurisprudence, il convient dès lors d'apprécier conjointement la conformité de ces mesures au critère de POEM. Sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des calculs détaillés, il apparaît clairement que les conditions générales pour SID ne sont pas pari passu. Par conséquent, la contribution de SID à la nouvelle facilité financière doit être considérée comme une aide d'État.