Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(122) À la lumière de l'appréciation réalisée aux considérants 118 à 120, la Commission estime que la mesure 4, à l'exception de la contribution de SID, ne constitue pas une aide d'État.

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