Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(124) Le bailleur, Hypo Leasing d.o.o., fait partie du groupe Hypo Groupe Alpe Adria (ci-après le «groupe HGAA»), lequel appartient à l'État autrichien. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant que le bailleur poursuivait d'autres d'intérêts que des intérêts commerciaux ou que l'Autriche a exercé une influence sur la décision relative à la restructuration des obligations de Cimos au titre du bail. Il semblerait peu probable que l'Autriche fasse pression sur le groupe HGAA afin d'octroyer une aide d'État à une société en difficulté située dans un autre État membre. La Commission fait également observer qu'en ce qui concerne les modalités selon lesquelles il peut exercer ses activités, le groupe HGAA est tenu par les engagements contenus dans la décision de la Commission sur l'aide d'État. De plus, l'Autriche s'est engagée dans cette décision à ne pas accorder d'autres aides aux entreprises du groupe HGAA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).