(126) Les banques qui participent à la restructuration volontaire de la dette ne sont pas contrôlées par l'État. Dès lors, leur décision de participer à la restructuration de Cimos n'est pas imputable à l'État. La mesure 7 ne constitue donc pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.