(127) Aucun des clients qui se sont engagés à financer les dépenses en capital n'est contrôlé par l'État, de sorte que leur comportement n'est pas imputable à l'État. La mesure 8 ne constitue donc pas une aide d'État.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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