Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(128) La Commission conclut que les mesures 1 et 2 et une partie des mesures 3 et 4 (dans la mesure où elles ont été accordées par SID) constituent une aide d'État.

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