Article considérant 129

(129) Le montant de l'aide d'État s'élève à 80 300 000 EUR, ce qui correspond à la conversion de dette en capital par l'État, d'une part, et à la conversion de dette en capital, la décote et la contribution à la nouvelle facilité financière accordées par SID, d'autre part. Par ailleurs, l'aide d'État comprend également jusqu'à 16 600 000 EUR intégrés dans le rééchelonnement de la dette. L'élément d'aide inclus dans le rééchelonnement a été déterminé comme étant la différence entre la valeur nominale des créances de l'État et des prêts accordés par SID à compter de la date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire et la VAN de ces créances et prêts calculée selon le plan de remboursement qui a été accepté par les créanciers dans le cadre du règlement obligatoire, c'est-à-dire en supposant une période de remboursement de dix ans, avec une période de grâce de deux ans, au taux EURIBOR + 2,5 %, actualisé en appliquant un taux d'actualisation approprié. Le montant précis de l'aide incluse dans le rééchelonnement ne peut être établi dans la mesure où, par exemple, le futur taux EURIBOR n'est pas connu.