(130) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant (ci-après l'«obligation de suspension»).
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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