(131) Selon la réponse de la Slovénie du 30 janvier 2015 à la demande de renseignements de la Commission, il était prévu que la procédure de règlement obligatoire soit achevée pour avril 2015. Pour autant que la Commission sache, aucune aide à la restructuration n'a cependant été accordée à Cimos à ce jour. Il semble donc que la Slovénie ait jusqu'à présent respecté l'obligation de suspension.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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