(133) La Slovénie a notifié les mesures en tant qu'aide à la restructuration au titre des lignes directrices. Au regard de la précédente décision de la Commission relative à l'aide au sauvetage en faveur de Cimos et des difficultés financières de Cimos décrites ci-dessous, la Commission admet que la présente affaire concerne une aide à la restructuration qui doit être évaluée à la lumière des critères énoncés dans les lignes directrices afin d'établir si elle peut être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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