Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(133) La Slovénie a notifié les mesures en tant qu'aide à la restructuration au titre des lignes directrices. Au regard de la précédente décision de la Commission relative à l'aide au sauvetage en faveur de Cimos et des difficultés financières de Cimos décrites ci-dessous, la Commission admet que la présente affaire concerne une aide à la restructuration qui doit être évaluée à la lumière des critères énoncés dans les lignes directrices afin d'établir si elle peut être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).