(136) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait observer que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, Cimos remplissait les critères énoncés au point 10 a) des lignes directrices. Conformément aux états financiers consolidés au 31 décembre 2012, la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (108 %) et plus d'un quart de celui-ci au cours des douze derniers mois (137 %). Par conséquent, la Commission a considéré que Cimos répondait aux critères d'une entreprise en difficulté sur la base du point 10 a) des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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