Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(136) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait observer que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, Cimos remplissait les critères énoncés au point 10 a) des lignes directrices. Conformément aux états financiers consolidés au 31 décembre 2012, la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (108 %) et plus d'un quart de celui-ci au cours des douze derniers mois (137 %). Par conséquent, la Commission a considéré que Cimos répondait aux critères d'une entreprise en difficulté sur la base du point 10 a) des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).