(138) En outre, depuis le 3 juin 2014, le tribunal a imposé à Cimos la procédure de règlement obligatoire au titre de la législation slovène en matière d'insolvabilité, à la demande de ses créanciers. La société remplit donc également la condition posée au point 10 c) des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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