(139) Conformément au point 12 des lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas admissible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Cimos a débuté ses activités en 1972, elle a été enregistrée sous sa forme actuelle en 1975 et exerce dans son domaine d'activité depuis lors. Elle ne peut donc est considérée comme nouvellement créée.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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