(141) Cimos ne fait pas partie d'un plus grand groupe d'entreprises ni n'est reprise par un tel groupe. Par conséquent, les critères établis au point 13 des lignes directrices n'empêchent pas qu'elle puisse prétendre aux aides à la restructuration.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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