(144) La Slovénie a informé la Commission que la société n'a bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, en dehors de l'aide au sauvetage notifiée et autorisée par la Commission, comme il est décrit au considérant 1.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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