(149) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission mettait en doute le rétablissement de la viabilité au motif qu'à l'époque, les banques n'avaient pas accepté la restructuration de la dette de Cimos. Ce doute est maintenant levé puisque les banques ont accepté de restructurer la dette dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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