(160) En ce qui concerne les allégations de Mme Filakovic, décrites au considérant 91, la Commission fait observer que les états financiers de Cimos ont été examinés par un auditeur indépendant qui a rendu un avis sans réserve sur ceux-ci et n'a rien signalé quant à la fraude et au blanchiment de capitaux présumés. En ce qui concerne l'octroi, par la Slovénie, d'un montant de 35 000 000 EUR à Cimos dans le cadre de l'aide à la restructuration, la Commission relève qu'en juillet 2013, elle a autorisé une garantie octroyée à Cimos à titre d'aide au sauvetage pour un montant de 35 000 000 EUR. La garantie, qui sera convertie en capital dans le cadre de l'aide à la restructuration, ne comporte aucun transfert de ressources monétaires vers Cimos; elle ne peut donc être financée par le blanchiment de capitaux. Enfin, en ce qui concerne les prétendues créances que détiennent la société de Mme Filakovic et ses clients à l'égard de Cimos, sur la base des informations disponibles, la Commission n'en a découvert aucune. En conséquence, la Commission considère que les allégations sont infondées et n'altèrent pas l'appréciation de l'aide à la restructuration.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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