Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(160) En ce qui concerne les allégations de Mme Filakovic, décrites au considérant 91, la Commission fait observer que les états financiers de Cimos ont été examinés par un auditeur indépendant qui a rendu un avis sans réserve sur ceux-ci et n'a rien signalé quant à la fraude et au blanchiment de capitaux présumés. En ce qui concerne l'octroi, par la Slovénie, d'un montant de 35 000 000 EUR à Cimos dans le cadre de l'aide à la restructuration, la Commission relève qu'en juillet 2013, elle a autorisé une garantie octroyée à Cimos à titre d'aide au sauvetage pour un montant de 35 000 000 EUR. La garantie, qui sera convertie en capital dans le cadre de l'aide à la restructuration, ne comporte aucun transfert de ressources monétaires vers Cimos; elle ne peut donc être financée par le blanchiment de capitaux. Enfin, en ce qui concerne les prétendues créances que détiennent la société de Mme Filakovic et ses clients à l'égard de Cimos, sur la base des informations disponibles, la Commission n'en a découvert aucune. En conséquence, la Commission considère que les allégations sont infondées et n'altèrent pas l'appréciation de l'aide à la restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).