Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(169) La mise en œuvre des mesures compensatoires associée à la cession des actifs envisagée dans le cadre du plan de restructuration réduira considérablement la capacité de Cimos et l'empêchera de tirer un avantage indu de l'aide à la restructuration.

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