Article considérant 17

(17) Pour pallier ces problèmes, les créanciers bancaires ont décidé de ne pas chercher à conclure l'accord-cadre de restructuration mais d'engager une procédure de règlement obligatoire supervisée par un juge en vue de s'assurer qu'un plus grand nombre de parties intéressées, y compris des clients, des fournisseurs et autres créanciers, participeraient plus largement à la restructuration de la société, et assortie d'obligations plus fermes que celles prévues par la procédure de l'accord-cadre de restructuration volontaire. Le 3 juin 2014, le juge a imposé le règlement obligatoire à Cimos. Parallèlement, les créanciers bancaires ont entamé des discussions avec d'autres parties intéressées en vue d'un accord sur leur participation à la restructuration.