(170) De plus, aux termes du point 56 des lignes directrices, les conditions d'autorisation de l'aide sont moins strictes dans le cas de la mise en œuvre de mesures compensatoires dans des régions assistées. À cet égard, la Commission relève que Cimos est établie dans une région assistée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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