(171) En conséquence, les mesures proposées constituent une véritable compensation de la distorsion de la concurrence provoquée par l'octroi de l'aide et sont appropriées pour garantir que les effets défavorables sur les conditions des échanges sont réduits au minimum.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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