(173) Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière significative au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que les flux de trésorerie; elle est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle ne doit comporter aucune autre aide d'État. Pour les grandes entreprises, telles que Cimos, la part de la contribution propre doit représenter au moins 50 % des coûts de restructuration.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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