Article considérant 175

(175) La nouvelle facilité financière est confirmée par l'accord de financement, en vertu duquel les banques et les clients fournissant des capitaux frais ont accepté de procurer à Cimos un total de 38 400 000 EUR (19 200 000 EUR chacun) aux conditions décrites au considérant 25. La Slovénie a informé la Commission que l'écart par rapport au montant déclaré de sa propre contribution à partir de cette source, équivalant à 39 000 000 EUR, est lié au client Eaton, lequel a versé les fonds début janvier 2015 et contactera les banques pour fournir le financement additionnel (l'accord prévoit un financement égal par les clients et les banques). La Commission n'a aucune preuve de ce qu'Eaton a effectivement versé les fonds et que les banques ont fourni le financement équivalent. Par ailleurs, conformément à la conclusion de la section 8.1, la participation de SID à la nouvelle facilité financière pour un montant de 6 700 000 EUR constitue une aide d'État et ne peut donc être considérée comme une source de contribution propre. La Commission conclut que la nouvelle facilité financière constitue, pour un montant de 31 700 000 EUR, une source de contribution propre valable.