(177) Cimos a signé des accords bilatéraux avec ses clients, en vertu desquels ces derniers lui accordent un prêt pour financer les dépenses d'investissement. Étant donné qu'aucun des clients concernés n'est détenu par l'État, cette contribution est réelle et exempte d'aide d'État; elle peut être acceptée.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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