(179) La contribution propre sous la forme de conversion de la dette en capital par les banques, dans la mesure où il a été estimé qu'elle ne constituait pas une aide d'État, a été qualifiée d'avantage financier pour Cimos du fait que cette dernière ne devait pas rembourser les prêts, pour une valeur actuelle de 121 000 000 EUR. Au lieu rembourser ces prêts, Cimos les convertira en fonds propres, ce qui signifie qu'aucune sortie de fonds liés à ces prêts n'aura lieu à l'avenir. Les liquidités dégagées par cette conversion permettront à Cimos de financer les coûts de restructuration. En acceptant la conversion, les créanciers associés au règlement obligatoire assument un risque de perte de capital si les fonds propres de Cimos perdent de la valeur après la conversion; c'est là un signe de leur confiance dans le retour à la viabilité.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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