Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(18) Étant donné que les créanciers associés au règlement obligatoire sont parvenus à un accord sur les conditions de la restructuration obligatoire de la dette et la participation des autres parties intéressées (de l'État, des clients, des fournisseurs, du bailleur, et des banques non associées au règlement obligatoire), le plan de restructuration initialement notifié sur la base de l'accord-cadre de restructuration, a dû être actualisé compte tenu de l'issue de la procédure de règlement obligatoire. Par conséquent, le 3 octobre 2014, la Slovénie a présenté le plan de restructuration actualisé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).