(18) Étant donné que les créanciers associés au règlement obligatoire sont parvenus à un accord sur les conditions de la restructuration obligatoire de la dette et la participation des autres parties intéressées (de l'État, des clients, des fournisseurs, du bailleur, et des banques non associées au règlement obligatoire), le plan de restructuration initialement notifié sur la base de l'accord-cadre de restructuration, a dû être actualisé compte tenu de l'issue de la procédure de règlement obligatoire. Par conséquent, le 3 octobre 2014, la Slovénie a présenté le plan de restructuration actualisé.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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