(180) Selon les conditions du règlement obligatoire, les prêts des banques mentionnés dans le précédent considérant ne produiront pas d'intérêts à partir du 3 juin 2014 (date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire) jusqu'à la date de la décision de justice confirmant le règlement obligatoire, ce qui représente un gain additionnel de 5 300 000 EUR pour Cimos.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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