(181) Les décotes accordées par les fournisseurs et le bailleur sont confirmées par contrats, comme il est décrit aux considérants 42 et 43 respectivement. Elles sont dès lors réelles. Elles dégageront des liquidités qui seront disponibles pour financer les coûts de restructuration, au lieu de devoir servir à rembourser les dettes y relatives.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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