(182) La décote de la dette bancaire d'un montant de 8 300 000 EUR correspond à la contribution escomptée des créanciers «non coopératifs», qui ont refusé les conditions du règlement obligatoire mais qui seront mis en minorité par les créanciers coopératifs. En l'absence d'accord avec les banques concernées, la Commission ne considère pas que cette contribution est réelle, ni qu'il s'agit d'un signe de leur confiance dans le rétablissement de la viabilité de Cimos.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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