Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(183) Selon la conclusion de la section 8.1, la conversion et la décote de la dette envers SID constituent une aide d'État. Pour cette raison, elles ne peuvent être considérées comme une source de contribution propre.

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