(184) De même, la conversion en capital des créances de l'État résultant des régimes de garantie et la non-prise en compte des intérêts sur la créance de l'État résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage (après le 3 juin 2014) ont été déclarées constitutives d'une aide d'État et, partant, ne peuvent être considérées comme une contribution propre.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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