Article considérant 185

(185) Enfin, le plan de restructuration prévoit que la contribution de Cimos au financement du compromis conclu avec les fournisseurs (le remboursement de la dette rééchelonnée) sera financée au moyen de «bénéfices futurs». La Slovénie a informé la Commission que cette dette s'élève à 34 200 000 EUR, étant donné que les 4 800 000 EUR restants ont déjà été remboursés aux fournisseurs. Le point 43 des lignes directrices dispose que la contribution propre doit exclure les bénéfices futurs. Par conséquent, la Commission considère que seul le montant de 4 800 000 EUR est une contribution propre légitime provenant de cette source.