(186) Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu'une contribution propre d'un montant de 226 100 000 EUR satisfait aux critères fixés par les lignes directrices. Ce montant représente 64,5 % des coûts totaux de restructuration et excède largement le seuil de 50 % requis pour les grandes entreprises.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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