(188) La Commission conclut que les mesures 1, 2 et une partie des mesures 3 et 4 (dans la mesure où elles ont été octroyées par SID) constituent une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, qui est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité lu en combinaison avec les lignes directrices.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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