(19) Un élément clé du règlement obligatoire en droit slovène est la présentation au juge d'un plan de restructuration financière qui expose les conditions convenues pour la restructuration. Les créanciers associés au règlement obligatoire ont soumis le plan de restructuration financière en date du 3 novembre 2014. Selon la Slovénie, une fois que le plan de restructuration financière a été déposé, il ne peut plus être modifié. La Slovénie a confirmé que tous les groupes de parties intéressées se sont engagés à respecter le plan de restructuration financière.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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