(22) Mesure 1: une réduction de 60 % (21 700 000 EUR) de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, par une conversion de celle-ci en capital, les 40 % restants (14 500 000 EUR) étant à rembourser sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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