(25) Mesure 4: une nouvelle facilité financière d'un montant de 39 500 000 EUR qui se compose, d'une part, d'un prêt commercial des banques («banques fournissant des capitaux frais») pour un montant de 20 000 000 EUR, au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, adossé à une garantie et, d'autre part, un prêt accordé par les clients privés de la société («clients fournissant des capitaux frais») pour un montant de 19 500 000 EUR sans garantie ni intérêts.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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