(31) Comme il est mentionné au considérant 18, le plan de restructuration initialement notifié a été actualisé à la lumière de la modification des conditions de restructuration proposées dans le cadre du règlement obligatoire. Les principales caractéristiques du plan actualisé sont les mêmes que celles du plan notifié initialement. Les modifications consistent, pour l'essentiel, en l'extension des mesures de restructuration financière pour inclure un plus grand éventail de parties intéressées et en le renforcement des mesures de restructuration opérationnelle afin de prendre en compte les implications du règlement obligatoire.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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