(37) La période de restructuration n'est pas définie explicitement dans le plan de restructuration; néanmoins, celui-ci indique que la restructuration a débuté de manière effective en février 2014 et que les mesures de restructuration seront mises en œuvre pour 2016, les effets devant pleinement se faire ressentir en 2018 (deux à trois ans sont nécessaires pour que les avantages de certaines mesures soient visibles dans les prévisions). Par conséquent, étant donné que le retour à la viabilité à long terme est prévu pour 2017 dans tous les scénarios, la Commission estime que la période de restructuration s'étend de février 2014 à fin 2017.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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