(38) Le plan de restructuration initialement notifié prévoyait que la créance de l'État pour la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage d'un montant de 35 000 000 EUR serait convertie en capital et que deux actionnaires publics de Cimos, Modra Zavarovalnica d.d. et D.S.U. d.o.o., souscriraient au capital pour 6 500 000 EUR supplémentaires. En outre, le plan initialement notifié envisageait la conversion et le rééchelonnement de la dette bancaire de Cimos pour un montant de 250 000 000 à 270 000 000 EUR environ.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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