Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(40) La dette financière de Cimos se compose d'une créance vis-à-vis de l'État de 36 200 000 EUR (y compris les intérêts courus) liée à la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, des créances détenues par l'État à l'égard de la société pour un montant total de 39 000 000 EUR liées aux autres garanties et de différents prêts détenus par un certain nombre de banques. L'État et les banques associées au règlement obligatoire ont convenu de restructurer cette dette en combinant une conversion de dette en capital, une décote et un rééchelonnement du remboursement selon les conditions décrites aux considérants 22 à 24. L'objectif est de ramener la dette de la société à un niveau viable et remboursable. Cela permettra également de dégager les ressources en liquidités nécessaires pour financer les opérations et améliorer la solvabilité de Cimos aux yeux des clients, des fournisseurs et des créanciers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).