(40) La dette financière de Cimos se compose d'une créance vis-à-vis de l'État de 36 200 000 EUR (y compris les intérêts courus) liée à la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, des créances détenues par l'État à l'égard de la société pour un montant total de 39 000 000 EUR liées aux autres garanties et de différents prêts détenus par un certain nombre de banques. L'État et les banques associées au règlement obligatoire ont convenu de restructurer cette dette en combinant une conversion de dette en capital, une décote et un rééchelonnement du remboursement selon les conditions décrites aux considérants 22 à 24. L'objectif est de ramener la dette de la société à un niveau viable et remboursable. Cela permettra également de dégager les ressources en liquidités nécessaires pour financer les opérations et améliorer la solvabilité de Cimos aux yeux des clients, des fournisseurs et des créanciers.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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